Art. 42 Loi du 6 juin 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement eur…

In forcesince 11 Jun 2019cited 1×

Sont valables au Luxembourg les licences émises par l’autorité compétente et par les autres Etats membres de l’Union européenne conformément à la directive 2012/34/UE précitée et à leur législation nationale respective.

Tous les cinq ans ces licences sont sujettes à un réexamen par le ministre. Ce réexamen qui porte sur les exigences des articles 37 et 41, a lieu dans les conditions prévues par les articles 43 à 45.

Les changements et extensions des licences interviennent à la demande des entreprises intéressées.