La participation à la réalisation de projets ferroviaires situés en dehors du territoire national, lorsque ces projets contribuent au maintien et au développement des raccordements ferroviaires du Grand-Duché de Luxembourg avec ses pays voisins et à l’insertion du réseau dans les réseaux de transport transeuropéens doit être autorisée par une loi spéciale.
Art. 11 Loi du 6 juin 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement eur…
In forcesince 11 Jun 2019