Les dépenses engendrées par les participations prévues à l’article 11 sont imputées sur les crédits du budget des dépenses en capital du Ministère de la mobilité et des travaux publics.
Art. 12 Loi du 6 juin 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement eur…
In forcesince 1 Jan 2026
Changed on 1 Jan 2026
Les dépenses engendrées par cesles participations sont à charge d’un fonds spécial, dénommé Fonds des raccordements ferroviaires internationaux. Le ministre ordonnance les dépenses à charge du Fonds des raccordements ferroviaires internationauxprévues à l’article 11 sont imputées sur les crédits du budget des dépenses en capital du Ministère de la mobilité et des travaux publics.
- 1 Jan 2026 – todayin force
- 11 Jun 2019 – 1 Jan 2026earlier wording