Art. 13 Loi du 6 juin 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement eur…

In forcesince 11 Jun 2019

Le Fonds des raccordements ferroviaires internationaux est alimenté :

par des dotations budgétaires ;

par les subventions de l’Union européenne allouées au Grand-Duché de Luxembourg en vue de promouvoir la réalisation des raccordements visés à l’article 11 ;

par les rémunérations des participations de l’État dans des entités étrangères ou internationales qui sont, le cas échéant, chargées de la réalisation des projets prévus à l’article 11 ;

par des emprunts.

Les sommes mentionnées aux points 2, 3 et 4 sont portées directement en recette au Fonds des raccordements ferroviaires internationaux.