Art. 10 Loi du 6 juin 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement eur…

In forcesince 11 Jun 2019cited 2×

Le Fonds du rail est alimenté :

par des dotations budgétaires ;

par des emprunts ;

par le produit de la vente d’immeubles appartenant au domaine foncier et bâti du réseau et rendus disponibles après la réalisation du programme d’investissement ;

par des redevances d'utilisation de l'infrastructure et des excédents dégagés d'autres activités commerciales provenant des comptes relatifs aux différents domaines d'activité visés à l’article 9 et, qui sont tenus de façon à permettre le suivi de l'interdiction de transférer des fonds publics d'un domaine d'activité à un autre et le contrôle de l'emploi des recettes tirées ;

par les revenus provenant de la location d’immeubles faisant partie du domaine foncier et bâti du réseau ;

par les subventions de l’Union européenne allouées à des projets inscrits au programme d’investissement.

Les sommes dont question aux points deux à six sont portées directement en recette au Fonds.