Loi du 12 novembre 2022 modifiant la loi modifiée du 6 juin 2019 relative à la gestion,…

Loi du 12 novembre 2022 modifiant la loi modifiée du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l’accès, à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire.

In forceTypeactDate12 Nov 2022Since19 Nov 2022Articles11

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.