À l’article 77 de la même loi, il est inséré un paragraphe 5 nouveau, libellé comme suit :
(5)
Afin d’empêcher la discrimination, les redevances moyenne et marginale déterminées par l’Administration sont comparables pour une utilisation équivalente de son infrastructure et des services fournis dans le même segment de marché. Dans le document de référence du réseau, l’Administration montre que le système de tarification répond à ces exigences dans la mesure où elle peut le faire sans révéler d’informations commerciales confidentielles.