Art. 2 Loi du 12 novembre 2022 modifiant la loi modifiée du 6 juin 2019 relative à la gestion,…

In forcesince 19 Nov 2022

L’article 23, paragraphe 2, de la même loi, est complété par deux alinéas nouveaux rédigés comme suit :

En cas d’urgence, et de nécessité absolue, motivée par une défaillance rendant l’infrastructure momentanément inutilisable, les sillons alloués peuvent être supprimés sans préavis pendant le temps nécessaire à la remise en état des installations.

S’il l’estime nécessaire, le gestionnaire de l’infrastructure peut exiger des entreprises ferroviaires qu’elles mettent à sa disposition les moyens qui lui paraissent les plus appropriés pour rétablir la situation normale dans les meilleurs délais.