À l’article 51, paragraphe 5, de la même loi, la troisième phrase est supprimée.
Art. 4 Loi du 12 novembre 2022 modifiant la loi modifiée du 6 juin 2019 relative à la gestion,…
In forcesince 19 Nov 2022
À l’article 51, paragraphe 5, de la même loi, la troisième phrase est supprimée.