Art. 7 Loi du 12 novembre 2022 modifiant la loi modifiée du 6 juin 2019 relative à la gestion,…

In forcesince 19 Nov 2022

L’article 73 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :

Art. 73.

Le gestionnaire de l’infrastructure met à disposition des entreprises ferroviaires des installations fixes d’alimentation pour le préchauffage, la pré-climatisation ou le maintien à température positive durant les périodes de gel. Le tarif unitaire de préchauffage ou de pré-climatisation est précisé dans le DRR.