Le gestionnaire de l’infrastructure met à disposition des entreprises ferroviaires des installations fixes d’alimentation pour le préchauffage, la pré-climatisation ou le maintien à température positive durant les périodes de gel. Le tarif unitaire de préchauffage ou de pré-climatisation est précisé dans le DRR.
Art. 73 Loi du 6 juin 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement eur…
Loi du 12 novembre 2022 modifiant la loi modifiée du 6 juin 2019 relative à la gestion,…7Law
L’article 73 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : Art. 73. Le gestionnaire de l’infrastructure met à disposition des entreprises ferroviaires des installations fixes d’alimentation pour le préchauffage, la …
Changed on 19 Nov 2022
La redevance associée à l’énergie électrique fournie par le gestionnaire de l’infrastructureLe gestionnaire de l’infrastructure met à disposition des entreprises ferroviaires des installations fixes d’alimentation pour le préchauffage ou le chauffage ainsi que , la pré-climatisation ou la climatisation des voitures et automotrices est fixée comme le produit d’un tarif unitaire et du nombre de voitures ou d'éléments d'automotrices préchauffées ou chauffées.
le maintien à température positive durant les périodes de gel. Le tarif unitaire de préchauffage ou de pré-climatisation et de chauffage ou de climatisation est précisé dans le DRR.
- 19 Nov 2022 – todayin force
- 11 Jun 2019 – 19 Nov 2022earlier wording