Le modèle de tarification de l’énergie de traction électrique, du chauffage et de la climatisation consiste dans le mesurage exact de la consommation réelle du train, conformément au règlement (UE) n° 1301/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 concernant les spécifications techniques d’interopérabilité relatives au sous-système « énergie » du système ferroviaire de l’Union. En l’absence de mesurage réel ou manifestement erroné, la consommation électrique d’un train est estimée en s’appuyant sur une formule définie dans le DRR. La consommation estimée est adaptée par une réconciliation mensuelle pour tenir compte d’éventuelles pertes du réseau électrique ou autres éléments pertinents.
Art. 72 Loi du 6 juin 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement eur…
Loi du 12 novembre 2022 modifiant la loi modifiée du 6 juin 2019 relative à la gestion,…6Law
L’article 72 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : Art. 72. Le modèle de tarification de l’énergie de traction électrique, du chauffage et de la climatisation consiste dans le mesurage exact de la consommation …
Changed on 19 Nov 2022
La redevance associée à l’utilisation du courant Le modèle de tarification de l’énergie de traction fourni par le gestionnaire de l’infrastructure est fixée comme le produit d’un tarif unitaire, d’un facteur lié au poids électrique, du chauffage et de la climatisation consiste dans le mesurage exact de la consommation réelle du train, d’un facteur lié à la vitesse moyenne hors arrêts du train, d'un facteur lié au nombre d’arrêts prévus et d’un coefficient de pointe.
Les catégories de poids et les facteurs associés sont précisés dans le DRR.
La vitesse moyenne hors arrêts est définie comme la vitesse moyenne prévue à l’horaire de service après déduction des temps d’arrêts prévus à l’horaire de service.
Les catégories de vitesse et les facteurs associés sont précisés conformément au règlement (UE) n° 1301/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 concernant les spécifications techniques d’interopérabilité relatives au sous-système « énergie » du système ferroviaire de l’Union. En l’absence de mesurage réel ou manifestement erroné, la consommation électrique d’un train est estimée en s’appuyant sur une formule définie dans le DRR.
Le nombre d’arrêts à considérer est le nombre d’arrêts prévu à l’horaire.
Le coefficient de pointe est appliqué en fonction du moment où le train considéré a passé, sur base de l’horaire de service, la moitié du temps total de parcours sur le La consommation estimée est adaptée par une réconciliation mensuelle pour tenir compte d’éventuelles pertes du réseau. Les périodes applicables et les coefficients de pointe associés sont précisés dans le DRR électrique ou autres éléments pertinents.
- 19 Nov 2022 – todayin force
- 11 Jun 2019 – 19 Nov 2022earlier wording