Art. 76 Loi du 6 juin 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement eur…

In forcesince 11 Jun 2019

Sans préjudice de l’article 63, les conditions de paiements applicables aux redevances définies sont les suivantes :

Toutes les redevances, sauf les redevances visées à l’article 67, sont facturées après prestations des services. Le délai de paiement applicable est précisé dans le DRR.

Pour les redevances visées à l’article 67, un système d’acompte est prévu. L’acompte est perçu par l’Administration en sa qualité d’organisme de répartition de sillons et versée au Fonds du rail en cas de non-utilisation de la capacité réservée. Les conditions de paiement et de restitution de l’acompte sont précisées dans le DRR.

Les études de sillons donnent lieu au paiement par le demandeur d’une redevance équivalente aux frais administratifs prévus au DRR.