Art. 67 Loi du 6 juin 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement eur…

In forcesince 11 Jun 2019

La redevance perçue pour l’ensemble des prestations minimales est composée de quatre éléments cumulatifs :

un élément associé au traitement administratif de la requête de sillon ;

Pour les sillons réguliers, la redevance couvre le traitement administratif associé à la requête d’un sillon réservé pour une période horaire. Pour les sillons préétablis et extraordinaires, la redevance couvre le traitement administratif associé à la requête du sillon considéré.

Les redevances associées au traitement administratif des requêtes sont précisées dans le DRR.

un élément associé à l’exploitation du sillon ;

La redevance associée à l’exploitation d’un sillon est calculée sur base du produit d’un tarif unitaire, de la longueur du sillon, d’un facteur associé au poids du train et d’un facteur associé au type de train considéré.

Le tarif unitaire d’exploitation du sillon, les catégories de poids, les facteurs associés aux catégories de poids, les types de trains et les facteurs associés aux types de trains sont précisés dans le DRR.

un élément associé à la rareté des capacités sur les sections déclarées saturées et traversées par le sillon pendant les périodes de saturation. Cette redevance est calculée sur base du produit d’un facteur de congestion, de la longueur de la section déclarée saturée et d’un coefficient de rigidité.

La liste des sections déclarées saturées conformément à l’article 17, paragraphe 3, les facteurs de congestion associés et les périodes associées sont précisés dans le DRR.

Le coefficient de rigidité est fonction de la différence entre la marche de base train et de la marche du train telle qu’elle est estimée sur base de l’application de l’horaire de service. Les catégories considérées et les coefficients applicables sont précisés dans le DRR.

un élément associé à l’utilisation du système d’alimentation électrique pour le courant de traction déterminé comme le produit d’un tarif unitaire et de la distance d’utilisation du système d’alimentation électrique.

La valeur du tarif unitaire d’utilisation du système d’alimentation électrique est précisée dans le DRR.