Art. 62 Loi du 6 juin 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement eur…

In forcesince 19 Nov 2022cited 1×

L’établissement des règles de tarification spécifiques ainsi que la détermination de la redevance pour l’utilisation de l’infrastructure sont confiés à un organisme de tarification dont la fonction est assumée par l’Administration.

L’Administration s’assure que le système de tarification est appliqué de telle manière que les candidats organisant des prestations de service de nature équivalente sur une partie similaire du marché soient soumises à des redevances équivalentes et non discriminatoires et que les redevances effectivement appliquées soient conformes au système de redevance pour l’utilisation de l’infrastructure instauré au présent titre et aux règles définies dans le DRR. Elle veille à ce que le système de tarification en vigueur soit fondé sur les mêmes principes sur l’ensemble de son réseau.