Les frais de dossier et d’expertise nécessaires à l’étude d’une demande d’utilisation du réseau ou d’une demande d’allocation de sillon sont à la charge du demandeur. Ils sont déterminés suivant un barème fixé par règlement grand-ducal.
L’Administration est autorisée à se faire remettre par les candidats demandant l’allocation d’un sillon un acompte dont le montant est repris dans les tarifs ci-avant. En cas de non-utilisation du sillon, cet acompte reste acquis à l’Administration. Il est déduit de la redevance d’utilisation dans le cas contraire.