Art. 63 Loi du 6 juin 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement eur…

In forcesince 11 Jun 2019

L’utilisation du réseau est soumise au paiement d’une redevance d’utilisation dont les modalités d’application sont déterminées ci-après, l’avis de l’Administration demandé.

Les redevances d’utilisation sont calculées pour chaque candidat dans le respect du principe de l’application non discriminatoire de ces redevances dans le cadre d’un même marché et par rapport à un barème tarifaire de référence établi par l’Administration selon les modalités prévues ci-après.

Les redevances d’utilisation de l’infrastructure sont facturées par l’Administration et prélevées pour compte de l’État par l’Administration de l’enregistrement et des domaines sur toute entreprise ferroviaire qui emprunte le réseau. Elles sont imputées au Fonds du rail.

Les redevances d’utilisation des installations de service sont versées à l’exploitant d’installation de service.

L’Administration et l’exploitant d’installation de service doivent pouvoir prouver que les redevances à payer par un candidat ont été calculées conformément aux modalités de tarification de la redevance prévue.

Ils tiennent à la disposition de tout candidat demandant l’allocation de sillons, ainsi que du régulateur, toute information utile sur les redevances imposées.