Art. 5 Loi du 12 novembre 2022 modifiant la loi modifiée du 6 juin 2019 relative à la gestion,…

In forcesince 19 Nov 2022

L’article 62, alinéa 2, de la même loi, est complété par la phrase suivante :

Elle veille à ce que le système de tarification en vigueur soit fondé sur les mêmes principes sur l’ensemble de son réseau.