Art. 69 Loi du 6 juin 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement eur…

In forcesince 11 Jun 2019

La redevance associée à l’accès aux infrastructures de ravitaillement en combustible exploitées par le gestionnaire de l’infrastructure est fixée comme un tarif forfaitaire par opération.

Cette redevance couvre également les services de fourniture de combustible, à l’exception du prix de revient du combustible et d’une marge commerciale appliquée à ce prix de revient.

La valeur du tarif d’accès aux infrastructures de ravitaillement en combustible est précisée dans le DRR.