Art. 70 Loi du 6 juin 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement eur…

In forcesince 11 Jun 2019

Les redevances associées à l’accès aux gares de voyageurs, à leurs bâtiments et aux autres infrastructures associées, aux terminaux de marchandises et aux voies de garage sont fixées comme étant le produit d’un tarif unitaire et d’une durée d’accès.

La durée d’accès est calculée en jours complets.

Les valeurs des tarifs unitaires applicables sont précisées dans le DRR.