Art. 75 Loi du 6 juin 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement eur…

In forcesince 11 Jun 2019

Toute redevance associée aux prestations et services visés à l’article 31 et dont les modalités de tarification ne sont pas prévues aux articles précédents est fixée sur base d’un devis préalable. Par défaut, un tarif horaire est d’application.

Le tarif horaire applicable par défaut est précisé dans le DRR.