Le régulateur exerce ses fonctions de manière impartiale, transparente et à un coût économiquement proportionné. Il se dote du personnel, des moyens et de l’organisation interne nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
Sans préjudice des dispositions de l’article 86, paragraphe 10, les frais de fonctionnement du régulateur en vertu de la présente loi sont rémunérés sur base des redevances d’infrastructures encaissées pour compte de l’État.