L’accès aux infrastructures ferroviaires nationales de matériel patrimonial muséologique et touristique est soumis au respect des dispositions des articles 28 et 29 de la présente loi. La circulation de matériel roulant patrimonial, muséologique et touristique sur le réseau n’est acceptée que sous la responsabilité d’une entreprise ferroviaire titulaire d’un certificat de sécurité valable sur le réseau pour les services demandés ou d’un gestionnaire de l’infrastructure titulaire d’un agrément de sécurité.
Art. 88 Loi du 6 juin 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement eur…
In forcesince 11 Jun 2019