L’Administration peut remplacer, pour des trains internationaux, le système d’amélioration des performances prévu à l’article 78 par un système d’amélioration des performances européen, établi dans le cadre de sa coopération avec les organismes de tarification et les autorités compétentes des autres États membres de l’Union européenne.
Art. 79 Loi du 6 juin 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement eur…
In forcesince 11 Jun 2019