Les trains des entreprises ferroviaires circulant sur le réseau sont soumis à un système d’amélioration des performances reposant sur les principes de base déterminés par l’annexe VI, point 2, de la directive 2012/34/UE précitée telle que modifiée par la suite. Le système d’amélioration des performances comporte des pénalités et des compensations en cas de retards importants ou de suppressions imprévues.
Par l’établissement d’un système d’amélioration des performances, les systèmes de tarification de l’infrastructure encouragent les entreprises ferroviaires et le gestionnaire de l’infrastructure à réduire au minimum les défaillances et à améliorer les performances du réseau ferroviaire.
Les pénalités et compensations associées aux retards importants de trains sont fixées comme le produit d’un taux unitaire et des minutes de retard causées respectivement par l’entreprise ferroviaire ou le gestionnaire de l’infrastructure.
La valeur du taux unitaire est précisée dans le DRR.
Les pénalités et compensations associées aux suppressions imprévues de trains sont précisées dans le DRR.
Les pénalités et compensations prévues dans cet article ne peuvent être supérieures à l’acompte prévu à l’article 76.
Les seuils de retard à partir desquels les pénalités et compensations sont applicables, les limites maximales de ces pénalités et compensations ainsi que les modalités d’application du système d’amélioration des performances sont précisés dans le DRR.