Art. 5 Loi du 18 mars 2022 modifiant la loi du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l’accès, à…

In forcesince 29 Mar 2022

À l’article 78 de la même loi, l’alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :

Par l’établissement d’un système d’amélioration des performances, les systèmes de tarification de l’infrastructure encouragent les entreprises ferroviaires et le gestionnaire de l’infrastructure à réduire au minimum les défaillances et à améliorer les performances du réseau ferroviaire.