Art. 2 Loi du 18 mars 2022 modifiant la loi du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l’accès, à…

In forcesince 29 Mar 2022

Après l’article 52 de la même loi, il est inséré un article 52bis nouveau, libellé comme suit :

Art. 52bis.

(1)

Les organismes de la tarification et de la répartition des capacités d’infrastructure du réseau coopèrent de manière à permettre l’application de systèmes de tarification efficaces et s’associent pour coordonner la tarification ou pour percevoir la redevance pour le fonctionnement des services ferroviaires circulant sur plusieurs réseaux du système ferroviaire au sein de l’Union européenne. Ils s’efforcent notamment de garantir une compétitivité optimale des services ferroviaires internationaux et d’assurer une utilisation efficace des réseaux ferroviaires. À cette fin, ils mettent en place les procédures appropriées, soumises aux règles fixées par la présente loi et par la directive (UE) 2012/34 précitée, telle que modifiée par la suite.

(2)

Aux fins du paragraphe 1er, les organismes de la tarification et de la répartition des capacités coopèrent en vue d’une application efficace des majorations visées à l’article 77 et des systèmes d’amélioration des performances visés à l’article 78, pour le trafic circulant sur plusieurs réseaux du système ferroviaire au sein de l’Union européenne.