Art. 4 Loi du 18 mars 2022 modifiant la loi du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l’accès, à…

In forcesince 29 Mar 2022

Après l’article 77 de la même loi, il est inséré un article 77bis nouveau, libellé comme suit :

Art. 77bis.

(1)

Sans préjudice des articles 101, 102, 106 et 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et nonobstant le principe des coûts directs défini à l’article 65, toute réduction consentie sur les redevances perçues auprès d’une entreprise ferroviaire par l’Administration, pour une prestation de service quelle qu’elle soit, remplit les critères énoncés au présent article.

(2)

À l’exception du paragraphe 3, les réductions sont limitées à l’économie réelle de coût administratif réalisée par le gestionnaire de l’infrastructure. Pour déterminer le niveau de réduction, il ne peut être tenu compte des économies déjà intégrées dans la redevance perçue.

(3)

Le gestionnaire de l’infrastructure peut instaurer des systèmes de réductions s’adressant à tous les utilisateurs de l’infrastructure et qui accordent, pour des flux de circulation déterminés, des réductions limitées dans le temps afin d’encourager le développement de nouveaux services ferroviaires, ou des réductions favorisant l’utilisation de lignes considérablement sous-utilisées.

(4)

Les réductions ne peuvent porter que sur des redevances perçues pour une section déterminée de l’infrastructure.

(5)

Des systèmes de réductions similaires s’appliquent aux services similaires. Les systèmes de réductions sont appliqués de manière non discriminatoire à toutes les entreprises ferroviaires.