Art. 6 Loi du 18 mars 2022 modifiant la loi du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l’accès, à…

In forcesince 29 Mar 2022

Après l’annexe II de la même loi, il est ajouté une annexe III nouvelle, libellée comme suit :

« ANNEXE III

EXIGENCES EN MATIÈRE DE COÛTS ET DE REDEVANCES EN RAPPORT

AVEC L’INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE

(visées au titre IV, chapitre III et à l’article 78)

1.

Les paires d’éléments à prendre en compte par les organismes de tarification, lorsqu’ils établissent la liste des segments de marché en vue d’introduire des majorations dans le système de tarification au sens de l’article 77 sont au minimum les suivantes :

services de transport de voyageurs/services de fret ;

trains transportant des marchandises dangereuses/autres trains de marchandises ;

services nationaux/services internationaux ;

transport combiné/trains directs ;

services urbains ou régionaux de transport de voyageurs/services interurbains de transport de voyageurs ;

trains complets/trains de wagons isolés ;

services ferroviaires réguliers/services ferroviaires occasionnels.

2.

Le système d’amélioration des performances visé à l’article 78 repose sur les principes de base ci-après :

Pour parvenir à un niveau de performance convenu sans compromettre la viabilité économique d’un service, l’Administration arrête, en accord avec les candidats, les principaux paramètres du système d’amélioration des performances, et notamment la valeur des retards et les seuils applicables aux paiements dus au titre du système d’amélioration des performances par rapport à la fois aux mouvements de trains individuels et à l’ensemble des mouvements de trains d’une entreprise ferroviaire au cours d’une période donnée.

L’Administration communique aux entreprises ferroviaires, cinq jours au moins avant le mouvement de train, l’horaire de service sur la base duquel les retards seront calculés. L’Administration peut, en cas de force majeure ou de modification tardive de l’horaire de service, effectuer cette communication dans un délai plus court.

Tous les retards sont rangés dans l’une des catégories et sous-catégories de retards suivantes :

gestion de l’exploitation/de la planification relevant du gestionnaire de l’infrastructure

établissement de l’horaire

formation du train

erreurs dans la procédure d’exploitation

application erronée des règles de priorité

personnel

autres causes

installations de l’infrastructure relevant du gestionnaire de l’infrastructure

installations de signalisation

installations de signalisation aux passages à niveau

installations de télécommunication

équipement d’alimentation électrique

voie

structures

personnel

autres causes

problèmes d’ingénierie civile imputables au gestionnaire de l’infrastructure

travaux de construction prévus

irrégularités dans l’exécution de travaux de construction

limitation de vitesse en raison d’une voie défectueuse

autres causes

causes imputables à d’autres gestionnaires de l’infrastructure

causes imputables au gestionnaire de l’infrastructure précédent

causes imputables au gestionnaire de l’infrastructure suivant

causes de nature commerciale imputables à l’entreprise ferroviaire

durée d’arrêt excessive

demande de l’entreprise ferroviaire

opérations de chargement

irrégularités dans le chargement

préparation commerciale du train

personnel

autres causes

matériel roulant relevant de la responsabilité de l’entreprise ferroviaire

établissement/modification du tableau de service

formation du train par l’entreprise ferroviaire

problèmes concernant les voitures (transport de voyageurs

problèmes concernant les wagons (transport de marchandises)

problèmes concernant les véhicules, locomotives et automotrices

personnel

autres causes

causes imputables à d’autres entreprises ferroviaires

causes imputables à l’entreprise ferroviaire suivante

causes imputables à l’entreprise ferroviaire précédente

causes externes qui ne sont imputables ni au gestionnaire de l’infrastructure ni à l’entreprise ferroviaire

grève

formalités administratives

influence extérieure

effets des conditions météorologiques et de causes naturelles

retard dû à des causes externes affectant le réseau suivant

autres causes

causes secondaires qui ne sont imputables ni au gestionnaire de l’infrastructure ni à l’entreprise ferroviaire

risques, accidents et incidents dangereux

occupation de la voie en raison du retard du train

occupation de la voie en raison du retard d’un autre train

rotation

correspondance

à déterminer après enquête.

Dans la mesure du possible, le retard est imputé à une seule organisation, en tenant compte à la fois de la responsabilité pour la perturbation causée et de l’aptitude à rétablir des conditions de circulation normales.

Le calcul des paiements tient compte du retard moyen des services ferroviaires soumis à des exigences de ponctualité similaires.

L’Administration communique, dans les meilleurs délais, aux entreprises ferroviaires un calcul des paiements dus au titre du système d’amélioration des performances. Ce calcul comprend tous les mouvements de trains ayant subi un retard au cours d’une période maximale d’un mois.

Sans préjudice des voies de recours existantes et des dispositions de l’article 85, en cas de litige concernant le système d’amélioration des performances, un système de règlement des litiges est mis à disposition pour régler rapidement ces litiges. Ce système est impartial à l’égard des parties concernées. En cas de recours à ce système, une décision est prise dans un délai de dix jours ouvrables.

Une fois par an, l’Administration publie le niveau moyen annuel de performance auquel sont parvenues les entreprises ferroviaires au regard des principaux paramètres arrêtés dans le système d’amélioration des performances.