Après l’annexe II de la même loi, il est ajouté une annexe III nouvelle, libellée comme suit :
« ANNEXE III
EXIGENCES EN MATIÈRE DE COÛTS ET DE REDEVANCES EN RAPPORT
AVEC L’INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE
(visées au titre IV, chapitre III et à l’article 78)
Les paires d’éléments à prendre en compte par les organismes de tarification, lorsqu’ils établissent la liste des segments de marché en vue d’introduire des majorations dans le système de tarification au sens de l’article 77 sont au minimum les suivantes :
services de transport de voyageurs/services de fret ;
trains transportant des marchandises dangereuses/autres trains de marchandises ;
services nationaux/services internationaux ;
transport combiné/trains directs ;
services urbains ou régionaux de transport de voyageurs/services interurbains de transport de voyageurs ;
trains complets/trains de wagons isolés ;
services ferroviaires réguliers/services ferroviaires occasionnels.
Le système d’amélioration des performances visé à l’article 78 repose sur les principes de base ci-après :
Pour parvenir à un niveau de performance convenu sans compromettre la viabilité économique d’un service, l’Administration arrête, en accord avec les candidats, les principaux paramètres du système d’amélioration des performances, et notamment la valeur des retards et les seuils applicables aux paiements dus au titre du système d’amélioration des performances par rapport à la fois aux mouvements de trains individuels et à l’ensemble des mouvements de trains d’une entreprise ferroviaire au cours d’une période donnée.
L’Administration communique aux entreprises ferroviaires, cinq jours au moins avant le mouvement de train, l’horaire de service sur la base duquel les retards seront calculés. L’Administration peut, en cas de force majeure ou de modification tardive de l’horaire de service, effectuer cette communication dans un délai plus court.
Tous les retards sont rangés dans l’une des catégories et sous-catégories de retards suivantes :
gestion de l’exploitation/de la planification relevant du gestionnaire de l’infrastructure
établissement de l’horaire
formation du train
erreurs dans la procédure d’exploitation
application erronée des règles de priorité
personnel
autres causes
installations de l’infrastructure relevant du gestionnaire de l’infrastructure
installations de signalisation
installations de signalisation aux passages à niveau
installations de télécommunication
équipement d’alimentation électrique
voie
structures
personnel
autres causes
problèmes d’ingénierie civile imputables au gestionnaire de l’infrastructure
travaux de construction prévus
irrégularités dans l’exécution de travaux de construction
limitation de vitesse en raison d’une voie défectueuse
autres causes
causes imputables à d’autres gestionnaires de l’infrastructure
causes imputables au gestionnaire de l’infrastructure précédent
causes imputables au gestionnaire de l’infrastructure suivant
causes de nature commerciale imputables à l’entreprise ferroviaire
durée d’arrêt excessive
demande de l’entreprise ferroviaire
opérations de chargement
irrégularités dans le chargement
préparation commerciale du train
personnel
autres causes
matériel roulant relevant de la responsabilité de l’entreprise ferroviaire
établissement/modification du tableau de service
formation du train par l’entreprise ferroviaire
problèmes concernant les voitures (transport de voyageurs
problèmes concernant les wagons (transport de marchandises)
problèmes concernant les véhicules, locomotives et automotrices
personnel
autres causes
causes imputables à d’autres entreprises ferroviaires
causes imputables à l’entreprise ferroviaire suivante
causes imputables à l’entreprise ferroviaire précédente
causes externes qui ne sont imputables ni au gestionnaire de l’infrastructure ni à l’entreprise ferroviaire
grève
formalités administratives
influence extérieure
effets des conditions météorologiques et de causes naturelles
retard dû à des causes externes affectant le réseau suivant
autres causes
causes secondaires qui ne sont imputables ni au gestionnaire de l’infrastructure ni à l’entreprise ferroviaire
risques, accidents et incidents dangereux
occupation de la voie en raison du retard du train
occupation de la voie en raison du retard d’un autre train
rotation
correspondance
à déterminer après enquête.
Dans la mesure du possible, le retard est imputé à une seule organisation, en tenant compte à la fois de la responsabilité pour la perturbation causée et de l’aptitude à rétablir des conditions de circulation normales.
Le calcul des paiements tient compte du retard moyen des services ferroviaires soumis à des exigences de ponctualité similaires.
L’Administration communique, dans les meilleurs délais, aux entreprises ferroviaires un calcul des paiements dus au titre du système d’amélioration des performances. Ce calcul comprend tous les mouvements de trains ayant subi un retard au cours d’une période maximale d’un mois.
Sans préjudice des voies de recours existantes et des dispositions de l’article 85, en cas de litige concernant le système d’amélioration des performances, un système de règlement des litiges est mis à disposition pour régler rapidement ces litiges. Ce système est impartial à l’égard des parties concernées. En cas de recours à ce système, une décision est prise dans un délai de dix jours ouvrables.
Une fois par an, l’Administration publie le niveau moyen annuel de performance auquel sont parvenues les entreprises ferroviaires au regard des principaux paramètres arrêtés dans le système d’amélioration des performances.