Art. 3 Loi du 18 mars 2022 modifiant la loi du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l’accès, à…

In forcesince 29 Mar 2022

Après l’article 66 de la même loi, il est inséré un article 66bis nouveau, libellé comme suit :

Art. 66bis.

Afin d’éviter des variations disproportionnées indésirables, les redevances visées aux articles 65 et 66 peuvent être exprimées en moyennes calculées sur un éventail suffisant de services ferroviaires et de périodes. Toutefois, l’importance relative des redevances d’utilisation de l’infrastructure est en rapport avec les coûts imputables aux différents services.