L’Administration est chargée de la tarification et de la répartition des capacités d’infrastructure du réseau, indépendamment de toute entreprise ferroviaire.
Elle dispose de l'indépendance organisationnelle et décisionnelle, dans les limites définies au présent titre et au Titre IV, en ce qui concerne les fonctions essentielles.
Aux fins de l'application du paragraphe 1er :
une entreprise ferroviaire ou toute autre entité juridique n'exerce aucune influence décisive sur l’Administration en ce qui concerne les fonctions essentielles ;
une entreprise ferroviaire, ou toute autre entité juridique au sein de l'entreprise verticalement intégrée, n'a aucune influence décisive sur les nominations et les révocations des personnes chargées de prendre des décisions sur les fonctions essentielles ;
la mobilité des personnes chargées des fonctions essentielles ne crée pas de conflits d'intérêts.
Elle veille à assurer une utilisation efficace et optimale des infrastructures. À cet effet, l’Administration :
définit et évalue les capacités disponibles, le cas échéant en coopération avec d'autres organismes de répartition des capacités européens en vue d’une répartition efficace de capacités impliquant plusieurs réseaux ;
prévoit la prise en compte des capacités d’infrastructure nécessaires aux besoins de travaux de maintenance et de renouvellement de l’infrastructure et, le cas échéant, les règles de priorité spécifiques pour des lignes spécialement affectées à un type de trafic ;
attribue aux candidats, selon les modalités définies aux articles suivants, chaque sillon correspondant à la capacité d’infrastructure requise pour faire circuler un train donné entre deux points du réseau pendant une période de temps donnée ;
détermine les graphiques de circulation qui décrivent l’ensemble des sillons sur l’infrastructure du réseau, ainsi que les capacités réservées pour l’exécution des grands travaux d’investissement sur chaque section du réseau ;
arrête, selon les modalités prévues à l’article 56, l’horaire de service qui retrace l’ensemble des mouvements des trains et du matériel roulant programmés sur une période de douze mois à compter du deuxième samedi de décembre à minuit. Des adaptations de l’horaire peuvent intervenir à d’autres dates si les nécessités du trafic le justifient. Ces dates sont coordonnées avec les autres organismes de répartition des capacités européens et publiées au DRR ;
met en place un cadre pour la répartition des capacités de l'infrastructure, sous réserve que soit satisfaite la condition relative à l'indépendance de gestion prévue au paragraphe 1er de l'article 48. Des règles spécifiques de répartition des capacités sont établies. L’Administration accomplit les procédures de répartition de ces capacités. Elle veille à ce que les capacités de l'infrastructure soient réparties sur une base équitable et de manière non discriminatoire et dans le respect du droit de l'Union européenne ;
respecte la confidentialité, sous l'angle commercial, des informations qui lui sont communiquées.