La répartition des sillons se fait dans le respect du droit de l’Union européenne par référence à l’horaire de service établi selon les modalités fixées au présent chapitre.
Les sillons disponibles sont attribués de sorte à assurer aux entreprises ferroviaires un accès équitable et non discriminatoire au réseau et à répondre, dans la mesure du possible, aux besoins des utilisateurs et des différents types de services de transports ferroviaires.
Lorsqu’une section de ligne du réseau a été déclarée saturée, les sillons sont affectés en fonction des priorités suivantes :
les services de transport de voyageurs effectués dans le cadre d’un contrat de service public passé avec l’État ;
les services de transport nationaux ou internationaux de voyageurs ;
les services de transport nationaux ou internationaux de marchandises.
Les sillons sont alloués pour une durée maximale qui correspond à une période de l’horaire de service. Toutefois, des accords-cadres peuvent être conclus pour une durée maximale de cinq ans.
Le présent chapitre spécifie les conditions d’octroi de modification ou de suppression des sillons alloués à titre temporaire ou définitif, tout en précisant les hypothèses où la modification ou la suppression a lieu sans indemnité pour le bénéficiaire du sillon.
Il est interdit aux entreprises ferroviaires bénéficiaires d’un ou de plusieurs sillons de mettre ceux-ci à la disposition d’une autre entreprise ferroviaire ou de les affecter à d’autres services que ceux pour lesquels le ou les sillons ont été attribués. Le non-respect de l’interdiction qui précède peut entraîner des mesures administratives de la part de l’organisme de répartition, pouvant aller jusqu’à l’exclusion de l’attribution de sillons pour un délai déterminé.