Art. 58 Loi du 6 juin 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement eur…

In forcesince 11 Jun 2019

Toute entreprise ferroviaire assurant des services de transport ferroviaire conclut un contrat avec l’Administration sous des conditions non discriminatoires et transparentes.

Ce contrat porte sur les conditions administratives, techniques et financières de l’utilisation de l’infrastructure et spécifie les conditions dans lesquelles sont appliquées les règles de sécurité.

Sans préjudice des stipulations contractuelles, le contrat d’utilisation de l’infrastructure du réseau peut être résilié sans indemnité pour le bénéficiaire d’un sillon dans les cas suivants :

retrait de la licence ferroviaire ou du certificat de sécurité ;

situation de cessation de paiements ou de mise en liquidation judiciaire ;

défaut de paiement des redevances d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire pour six échéances successives ;

violation des obligations en matière d’assurance.