Art. 50 Loi du 6 juin 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement eur…

In forcesince 19 Nov 2022cited 1×
(1)

La mission de répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire est confiée à un organisme de répartition indépendant dont la fonction est assumée par l’Administration.

(2)

L’Administration arrête l’horaire de service après avoir demandé l’avis du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire, tout en veillant à une utilisation optimale des capacités du réseau, à la continuité du service au-delà des frontières nationales ainsi qu’à une insertion appropriée du service ferroviaire dans le trafic empruntant les réseaux transeuropéens de transports. Il concourt à l’organisation des sillons internationaux selon les modalités de l’article 54.

Dans le cadre de son programme de répartition des sillons, l’Administration doit tenir compte des demandes de capacités de l’infrastructure en vue d’effectuer des travaux d’entretien sur le réseau.

Le gestionnaire de l’infrastructure tient dûment compte de l’incidence des réservations de capacités de l’infrastructure enregistrées par l’Administration pour les travaux d’entretien programmés du réseau sur les candidats.

Le gestionnaire de l’infrastructure informe, dès que possible, l’Administration ainsi que les autres parties intéressées de l’indisponibilité des capacités de l’infrastructure en raison des travaux d’entretien non programmés.

L’Administration vérifie si l’entreprise ferroviaire qui demande un ou plusieurs sillons, ou a été désignée par un candidat prévu à l’article 33, peut se prévaloir du certificat de sécurité prescrit par l’article 29. L’Administration conclut avec cette entreprise l’accord prévu à l’article 58.

L’organisme de répartition doit être en mesure d’indiquer à tout moment à toute personne intéressée les capacités d’infrastructure qui ont été attribuées aux candidats.

L’attribution des sillons intervient selon les modalités et les critères d’attribution étant déterminés au présent chapitre.

(3)

L’Administration respecte la confidentialité des informations qui lui sont communiquées par un candidat dans l’exercice de ses fonctions.