Art. 60 Loi du 6 juin 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement eur…

In forcesince 11 Jun 2019
(1)

Lorsque l’Administration constate l’impossibilité de répondre favorablement à toutes les demandes de capacités sur une ligne ou une section de ligne de l’infrastructure, elle déclare cette fraction de l’infrastructure saturée et en informe le ministre.

(2)

Lorsqu’une section de ligne du réseau a été déclarée saturée, l’Administration affecte les sillons en fonction des priorités suivantes :

les services de transport de voyageurs effectués dans le cadre d’un contrat de service public passé avec l'État ;

les services de transport nationaux ou internationaux de voyageurs ;

les services de transport nationaux ou internationaux de marchandises.