Art. 80 Loi du 6 juin 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement eur…

In forcesince 11 Jun 2019cited 1×

La fonction d’organisme de contrôle du marché ferroviaire est confiée à l’Institut luxembourgeois de régulation, en abrégé « ILR ».