La fonction d’organisme de contrôle du marché ferroviaire est confiée à l’Institut luxembourgeois de régulation, en abrégé « ILR ».
Art. 80 Loi du 6 juin 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement eur…
In forcesince 11 Jun 2019cited 1×
Loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviai…214451Law
… nationales compétentes conformément à l’article 111 ainsi que l’organisme de contrôle tel que visé à l’article 80 de la loi précitée du 6 juin 2019. (8) En cas de renouvellement ou de réaménagement de véhicules existants …