Dans les limites de la mission lui dévolue en vertu de l’article 7, le gestionnaire de l’infrastructure est responsable, tant envers l’État qu’envers les particuliers et envers les entreprises ferroviaires qui empruntent le réseau, du dommage causé soit par son propre fait, sa faute, sa négligence ou son imprudence, soit par le fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu’il a sous sa garde.
Art. 20 Loi du 6 juin 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement eur…
In forcesince 11 Jun 2019