Art. 18 Loi du 6 juin 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement eur…

In forcesince 11 Jun 2019

Les opérations immobilières qui sont réalisées dans l’intérêt de la mise en œuvre du programme dont question à l’article 9, paragraphes 2 et 3, sont reconnues d’utilité publique.

Le plan des parcelles à exproprier et la liste des propriétaires concernés sont approuvés par règlement grand-ducal, le Conseil d’État entendu en son avis. Les dispositions de la loi du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique sont d’application ; lorsque la réalisation d’un projet reconnu d’utilité publique relève du programme des investissements prévu à l’article 9 et à l’annexe, les mesures préparatoires relatives à l’expropriation sont diligentées par le ministre qui assume les attributions dont question aux articles 11, 12, 13, 15, 19 et 22 de la loi du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.