Avant d´être envoyés aux communes intéressées pour y être publiés, le plan parcellaire et le tableau des emprises prévus à l´article 10, alinéa 1er doivent être visés par le ministre des Travaux publics.
Art. 22 Loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
In forcesince 1 Apr 1979cited 1×
Loi du 6 juin 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement eur…18Law
… relatives à l’expropriation sont diligentées par le ministre qui assume les attributions dont question aux articles 11, 12, 13, 15, 19 et 22 de la loi du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.