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Luxembourg
Loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Titre II. Mesures préparatoires relatives à l´expropriation
Art. 6
Art. 6 Loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
In force
since 1 Apr 1979
Ces agents doivent justifier de leur qualité à toute demande légitime.
Art. 5
Art. 7