Lorsque les propriétaires sont d´accord avec la cession qui leur est demandée, il est passé entre eux et le demandeur en expropriation un acte de vente qui peut être établi dans la forme usuelle des actes administratifs des communes.
Art. 20 Loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Cour administrative, 22.01.1998, n° 10276C du rôleDecision
… fondamentales du 20 mars 1952, approuvé par une loi du 29 août 1953, l’article 16 de la Constitution et les articles 10 et 20 de la loi du 15 mars 1979 sur l’expropriation publique.
22 Jan 1998 · 10276C
Cour administrative, 22.01.1998, n° 9759C du rôleDecision
… fondamentales du 20 mars 1952, approuvé par une loi du 29 août 1953, l’article 16 de la Constitution et les articles 10 et 20 de la loi du 15 mars 1979 sur l’expropriation publique.
22 Jan 1998 · 9759C
Cour administrative, 22.01.1998, n° 10080C du rôleDecision
… fondamentales du 20 mars 1952, approuvé par une loi du 29 août 1953, l’article 16 de la Constitution et les articles 10 et 20 de la loi du 15 mars 1979 sur l’expropriation publique.
22 Jan 1998 · 10080C
Cour administrative, 22.01.1998, n° 9647C du rôleDecision
… fondamentales du 20 mars 1952, approuvé par une loi du 29 août 1953, l’article 16 de la Constitution et les articles 10 et 20 de la loi du 15 mars 1979 sur l’expropriation publique.
22 Jan 1998 · 9647C