Toute entrave ou résistance auxdits agents procédant conformément à l´article précédent, et tout enlèvement ou déplacement des travaux ou signaux établis par eux, sont punis d´une amende de sept à soixante trois euros et d´un emprisonnement de un à sept jours ou d´une de ces peines seulement, indépendamment des frais de rétablissement des travaux et signaux enlevés ou déplacés, le tout sans préjudice de peines plus fortes prévues par le code pénal en cas de violences envers ces personnes.
Art. 8 Loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
In forcesince 19 Jul 2004
Code pénalLaw
Changed on 19 Jul 2004
Toute entrave ou résistance auxdits agents procédant conformément à l´article précédent, et tout enlèvement ou déplacement des travaux ou signaux établis par eux, sont punis d´une amende de deux cent cinquante à deux mille cinq cents francs sept à soixante trois euros et d´un emprisonnement de un à sept jours ou d´une de ces peines seulement, indépendamment des frais de rétablissement des travaux et signaux enlevés ou déplacés, le tout sans préjudice de peines plus fortes prévues par le code pénal en cas de violences envers ces personnes.
- 19 Jul 2004 – todayin force
- 1 Apr 1979 – 19 Jul 2004earlier wording