Art. 9 Loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

In forcesince 1 Apr 1979

Tous les dommages résultant desdites opérations préliminaires doivent être réglés dans un bref délai à l´amiable ou, en cas de désaccord, par décision rendue en dernier ressort par le juge de paix du lieu de la situation.

Aucune réclamation de ce chef n´est plus recevable un an après la cessation du fait dommageable.