Tous les dommages résultant desdites opérations préliminaires doivent être réglés dans un bref délai à l´amiable ou, en cas de désaccord, par décision rendue en dernier ressort par le juge de paix du lieu de la situation.
Aucune réclamation de ce chef n´est plus recevable un an après la cessation du fait dommageable.