L´indemnité due pour l´occupation temporaire prévue à l´article 14 est réglée à l´amiable entre les intéressés et le demandeur en expropriation ou, en cas de désaccord, par décision rendue en dernier ressort par le juge de paix du lieu de la situation. Elle doit être payée dans un bref délai.
Aucune réclamation de ce chef n´est plus recevable un an après la cessation du fait dommageable.