A défaut d´accord entre parties, l´expropriant dépose l´arrêté grand-ducal visé à l´article 12, le plan des parcelles et le tableau des emprises prévus à l´article 10 ainsi que les pièces de l´instruction administrative au greffe du tribunal d´arrondissement de la situation des biens, où les parties intéressées pourront en prendre connaissance jusqu´à la fixation définitive de l´indemnité.
Art. 23 Loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
In forcesince 1 Apr 1979