Art. 45 Loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

In forcesince 1 Apr 1979

Les jugements qui interviennent dans l´instruction de la procédure, telle qu´elle est réglée par les articles précédents, ne sont rendus qu´après que le ministère public aura été entendu. Ils sont exécutoires provisoirement contre le défendeur, nonobstant opposition ou appel et sans caution.

La Cour supérieure de justice ne peut en aucun cas accorder des défenses tendant à arrêter directement ou indirectement l´exécution de ces jugements.