Tout incident non prévu par les dispositions qui précèdent est jugé sans désemparer, ou au plus tard dans la huitaine des plaidoiries.
Art. 44 Loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
In forcesince 1 Apr 1979
Tout incident non prévu par les dispositions qui précèdent est jugé sans désemparer, ou au plus tard dans la huitaine des plaidoiries.