Chaque fois qu´une loi antérieure à la présente renvoie à la législation abrogée, ce renvoi doit s´entendre dorénavant comme portant sur les dispositions correspondantes de la présente loi.
Art. 56 Loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
In forcesince 1 Apr 1979