Art. 53 Loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

In forcesince 1 Apr 1979cited 2×

Le Gouvernement est autorisé à céder, en échange volontaire des propriétés à emprendre, les terrains devenus disponibles par les nouvelles constructions ainsi que les bâtiments ou terrains dont il aura dû faire l´acquisition aux termes de l´article 37 de la présente loi ou d´autres immeubles lui appartenant et situés en dehors du périmètre des terrains à exproprier.