Art. 34 Loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

In forcesince 1 Apr 1979

Les experts peuvent être révoqués à la requête de la partie la plus diligente, lorsqu´ils n´ont pas, dans les délais prévus, déposé l´état descriptif des lieux ou leur rapport d´expertise.

Par la même décision, le tribunal commet de nouveaux experts aux fins d´établir l´état descriptif des lieux et le rapport d´expertise, dans les délais prévus aux articles 31 et 33.

Les experts entendent les parties avant le dépôt de leur rapport.